Décret n°97-553 du 28 mai 1997

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension peut être attribuée, en fonction de leur grade, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires rémunérés sur le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 1 janvier 2005

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension peut être attribuée, en fonction de leur grade, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires rémunérés sur le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance