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Décret n°97-535 du 28 mai 1997

modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL) à L. 353-12 (Compétence des tribunaux et résiliation des conventions d'aide au logement), L. 353-20 (Sous-location des logements conventionnés), R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) à R. 323-20 (Délais pour les travaux d'amélioration des logements sociaux dans les DOM), R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-23, R. 353-89 à R. 353-118 ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R353-90 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R353-91 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R353-92 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-90 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-91 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-92 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-93 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-95 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-96 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-97 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-98 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-99 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-100 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-101 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-102 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-103 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-89 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-94 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R353-104 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R353-105 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R353-106 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-104 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-105 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-106 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-107 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-108 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-109 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-110 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-111 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-112 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-113 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-114 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-115 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-116 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-117 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R353-118 (Ab)

En vigueur depuis le 29 mai 1997

Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 29 mai 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1997

Décret n°97-535 du 28 mai 1997
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Article 2
Article 3