En vigueur depuis le 29 mai 1997
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°97-535 du 28 mai 1997
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 29 mai 1997
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1997
Source : Légifrance