Article L353-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux pour les contestations des conventions de logements locatifs conventionnés et résiliation par l'État
Résumé Les tribunaux ordinaires jugent les disputes sur les logements conventionnés, et l'État peut y mettre fin.
Les contestations portant sur l'application des conventions définies au présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'Etat.
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