Article 22
Abrogé depuis le 2004-08-08
I. à II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
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JORF n°117 du 22 mai 1997
TITRE IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique et certains codes de déontologie
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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