Article 22
Abrogé depuis le 2004-08-08
I. à II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
1 version
1 cité
JORF n°117 du 22 mai 1997
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 mai 1997
Abrogé le dimanche 8 août 2004
I. à II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.