Article 1
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
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JORF n°117 du 22 mai 1997
TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.
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2 cités
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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