Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la complétant ;
Vu l'avenant no 6 du 5 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 8 du 5 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 9 du 6 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,
tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions des avenants nos 6 et 8 du 5 novembre 1996 et de l'avenant no 9 du 6 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
1 version
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants des 5 et 6 novembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-52 en date du 25 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
1 version
Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin