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Décret n°97-46 du 15 janvier 1997

relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux

Abrogé1 janvier 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 (Obligation de sécurité dans les immeubles) ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 12 ;

Vu le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;

Vu le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 22 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon.

Le ministre de la défense,

Charles Millon.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Bernard Pons.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin.

En vigueur du jeudi 22 janvier 1998 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°97-46 du 15 janvier 1997
Chapitre Ier : De la surveillance des commerces de détail, de grande surface et des centres commerciaux
Chapitre II : De la surveillance de certains locaux impliquant un risque pour la sécurité
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 9