Abrogé31 décembre 1996
Créé le 13 février 1993
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
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Décret n°93-203 du 5 février 1993
Abrogé31 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre de la ville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1466 A ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 1992,
Abrogé31 décembre 1996
Créé le 13 février 1993
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du samedi 13 février 1993 au lundi 30 décembre 1996
Décret n°93-203 du 5 février 1993
Article 1
Article 2
Annexes