Abrogé20 avril 2002
Créé le 30 novembre 1991
Les entreprises ou services internes d'entreprises visés par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée qui exercent des activités de surveillance à distance doivent, pour appeler les services de police et de gendarmerie, utiliser un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par ces services. Ces derniers sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
Les entreprises et services utilisateurs de ce numéro doivent se conformer au cahier des charges figurant en annexe au présent décret. En cas de manquement aux dispositions du présent décret ou aux obligations du cahier des charges, il peut être mis fin à l'utilisation du numéro téléphonique réservé.
Les entreprises et services utilisateurs de ce numéro doivent se conformer au cahier des charges figurant en annexe au présent décret. En cas de manquement aux dispositions du présent décret ou aux obligations du cahier des charges, il peut être mis fin à l'utilisation du numéro téléphonique réservé.
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