Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions requises pour qu'une parcelle agricole faisant l'objet d'un gel bénéficie de la compensation prévue à l'

article 7

du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé. Il fixe notamment, aux fins énumérées au paragraphe 6 de l'

article 7

du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, la limite au-delà de laquelle un gel ne bénéficie pas du paiement compensatoire.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions requises pour qu'une parcelle agricole faisant l'objet d'un gel bénéficie de la compensation prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé. Il fixe notamment, aux fins énumérées au paragraphe 6 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, la limite au-delà de laquelle un gel ne bénéficie pas du paiement compensatoire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance