Abrogé par Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 11 juillet 2001
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions requises pour qu'une parcelle agricole faisant l'objet d'un gel bénéficie de la compensation prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé. Il fixe notamment, aux fins énumérées au paragraphe 6 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, la limite au-delà de laquelle un gel ne bénéficie pas du paiement compensatoire.