Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 5

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Article 5

Pour l'application du paragraphe 6 de l'

article 2

du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, pour chacune des superficies de base régionales fixées par le plan de régionalisation, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :

soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;

soit, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de ce dépassement.

Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne, d'une part, les plafonds de surfaces éligibles aux rendements irrigués en application du paragraphe 1 de l'

article 3

du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé et, d'autre part, les superficies maximales garanties en application de l'

article 6

du règlement (CE) n° 658/96 susvisé.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001

Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, pour chacune des superficies de base régionales fixées par le plan de régionalisation, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :

  • soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
  • soit, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de ce dépassement.

Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne, d'une part, les plafonds de surfaces éligibles aux rendements irrigués en application du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé et, d'autre part, les superficies maximales garanties en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 658/96 susvisé.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1765-92 1992-06-30 Conseil art. 2, art. 3cite  Règlement CEE 658-96 1996-04-09 Commission art. 6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juillet 1999 au mardi 10 juillet 2001

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au jeudi 15 juillet 1999

Source : Légifrance