Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 5 bis

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Article 5 bis

Pour l'application du paragraphe 5 de l'

article 6

du règlement (CEE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :

soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;

soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement.

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Créé le 6 septembre 1998 · Abrogé le 11 juillet 2001

Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :

  • soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
  • soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 septembre 1998 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance