Abrogé par Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 11 juillet 2001
Créé le 6 septembre 1998 · Abrogé le 11 juillet 2001
Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
- soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement.