Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 8 ter

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Article 8 ter

Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'

article 6

du règlement (CE) n° 658/96 précité, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 6 septembre 1998 · Abrogé le 11 juillet 2001

Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (CE) n° 658/96 précité, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 658-96 1996-04-09 Commission art. 6

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En vigueur du dimanche 6 septembre 1998 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance