Abrogé par Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 11 juillet 2001
Créé le 6 septembre 1998 · Abrogé le 11 juillet 2001
Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (CE) n° 658/96 précité, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.