Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001

Article 14

Abrogé27 novembre 2005

Créé le 11 juillet 2001

Le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 26 novembre 2005