Abrogé27 novembre 2005
Abrogé par Décret n°97-423 du 28 avril 1997
Créé le 11 juillet 2001
Le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé.