Abrogé par Décret n°97-423 du 28 avril 1997
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 27 novembre 2005
Le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé.