Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001

Article 14

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Article 14

Le

décret n° 97-423 du 28 avril 1997

relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé.

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En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 26 novembre 2005

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