Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 7

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Article 7

Pour l'application du paragraphe 3 de l'

article 3

du règlement (CE) n° 762/94 susvisé, en cas d'entretien d'une parcelle gelée non conforme aux obligations réglementaires, une réduction de 50 % est appliquée sur le paiement compensatoire versé pour la surface en cause.

Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements compensatoires versés pour la totalité des surfaces gelées.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001

Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 762/94 susvisé, en cas d'entretien d'une parcelle gelée non conforme aux obligations réglementaires, une réduction de 50 % est appliquée sur le paiement compensatoire versé pour la surface en cause.

Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements compensatoires versés pour la totalité des surfaces gelées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance