Abrogé par Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 11 juillet 2001
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001
Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 762/94 susvisé, en cas d'entretien d'une parcelle gelée non conforme aux obligations réglementaires, une réduction de 50 % est appliquée sur le paiement compensatoire versé pour la surface en cause.
Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements compensatoires versés pour la totalité des surfaces gelées.