Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 1

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Article 1

Les modalités de présentation des déclarations de surfaces effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'

article 6

du règlement (CEE) n° 3508/92 susvisé, sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La date limite de dépôt de ces déclarations est fixée au 30 avril.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001

Les modalités de présentation des déclarations de surfaces effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 susvisé, sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La date limite de dépôt de ces déclarations est fixée au 30 avril.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance