Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 8 bis

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Article 8 bis

Pour l'application de la lettre c du paragraphe 2 de l'

article 6

du règlement (CE) n° 658/96 du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, la répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles visées au paragraphe 3 de l'

article 2

du règlement (CEE) n° 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 6 septembre 1998 · Abrogé le 11 juillet 2001

Pour l'application de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 658/96 du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, la répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles visées au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 658-96 1996-04-09 Commission art. 6

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 septembre 1998 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance