Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1998
Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section IV du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et les articles L. 321-1, L. 322-3 et L. 371-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 625, L. 710-16-2 et R. 5194 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 31 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8-I ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 août 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R. 161-47-II et R. 161-48-II du code de la sécurité sociale.
1 version
4 cités
Article 5
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-51 du code de la sécurité sociale n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1998. Demeurent applicables jusqu'à cette date les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5148 du code de la santé publique.
Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale sont applicables aux établissements de soins privés dont les conventions continuent de produire effet en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 susvisée.
Les documents sur support papier qui déterminent, à la date de publication du présent décret, l'ouverture du droit au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie peuvent être utilisés pendant une période de six mois postérieure à la date de publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 161-41 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale.
1 version
6 cités
Article 6
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter