Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation à l'

article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé

, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'

article 15 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délégation de missions au bureau

)

Art. 15

Délégation de missions au bureau

Le bureau de la commission peut être chargé d'exercer certaines missions à la place de la commission, comme prévu dans l'article 10.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R. 161-47-II et R. 161-48-II du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de missions au bureau) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R. 161-47-II et R. 161-48-II du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance