Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997

Article 4

Créé le 1 janvier 1998

Par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R. 161-47-II et R. 161-48-II du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. R161-47 (M) Code de la sécurité socialeart. R161-48 (M) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 15 (M) Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 12 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Par dérogation à l'

article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé

, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R. 161-47-II et R. 161-48-II du code de la sécurité sociale.