Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article R. 161-51 du code de la sécurité sociale

(

Utilisation de la vignette pour le remboursement des médicaments

)

Art. R.161-51

Utilisation de la vignette pour le remboursement des médicaments

La vignette des médicaments doit être jointe aux demandes de remboursement, sauf si son image électronique est envoyée.

n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1998. Demeurent applicables jusqu'à cette date les dispositions du quatrième alinéa de l'

article R. 5148 du code de la santé publique

.

Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du deuxième alinéa de l'

article R. 161-40 du code de la sécurité sociale

(

Documents nécessaires pour le remboursement des soins

)

Art. R.161-40

Documents nécessaires pour le remboursement des soins

Pour être remboursé, il faut fournir une feuille de soins et une ordonnance, sauf pour les hospitalisations dans certains établissements privés où on utilise des bordereaux de facturation.

sont applicables aux établissements de soins privés dont les conventions continuent de produire effet en application de l'

article 14

de l'

ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996

susvisée.

Les documents sur support papier qui déterminent, à la date de publication du présent décret, l'ouverture du droit au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie peuvent être utilisés pendant une période de six mois postérieure à la date de publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles

R. 161-41

(

Rôle des feuilles de soins dans le remboursement

)

Art. R.161-41

Rôle des feuilles de soins dans le remboursement

Les feuilles de soins contiennent des informations essentielles pour le remboursement des soins et aident à contrôler les dépenses de santé.

et

R. 161-45

(

Les éléments obligatoires d'une ordonnance médicale

)

Art. R.161-45

Les éléments obligatoires d'une ordonnance médicale

L'article décrit les éléments obligatoires à inclure dans une ordonnance médicale pour assurer un remboursement par l'assurance maladie, comme les informations du patient et du prescripteur.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-51 du code de la sécurité sociale (Utilisation de la vignette pour le remboursement des médicaments) n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1998. Demeurent applicables jusqu'à cette date les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5148 du code de la santé publique.

Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale (Documents nécessaires pour le remboursement des soins) sont applicables aux établissements de soins privés dont les conventions continuent de produire effet en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 susvisée.

Les documents sur support papier qui déterminent, à la date de publication du présent décret, l'ouverture du droit au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie peuvent être utilisés pendant une période de six mois postérieure à la date de publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 161-41 (Rôle des feuilles de soins dans le remboursement) et R. 161-45 (Les éléments obligatoires d'une ordonnance médicale) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance