En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-51 du code de la sécurité sociale (Utilisation de la vignette pour le remboursement des médicaments) n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1998. Demeurent applicables jusqu'à cette date les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5148 du code de la santé publique.
Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale (Documents nécessaires pour le remboursement des soins) sont applicables aux établissements de soins privés dont les conventions continuent de produire effet en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 susvisée.
Les documents sur support papier qui déterminent, à la date de publication du présent décret, l'ouverture du droit au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie peuvent être utilisés pendant une période de six mois postérieure à la date de publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 161-41 (Rôle des feuilles de soins dans le remboursement) et R. 161-45 (Les éléments obligatoires d'une ordonnance médicale) du code de la sécurité sociale.