A compter du 1er janvier 1998, les tarifs (en francs) des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
- pour les commerçants : 395.
Immatriculation principale, immatriculation secondaire (1) :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
- pour les commerçants : 395.
Prise de fonds en location-gérance :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
- pour les commerçants : 395.
Dons, legs et héritage : 395.
Inscription modificative :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 630.
- pour les commerçants : 255.
Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 630.
- pour les commerçants : 255.
Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
- pour les commerçants : 395.
Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc : 92.
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc : 92.
Ordonnances de suspension provisoire des poursuites : 92.
Avis de dépôts des comptes annuels pour les sociétés : 130.
(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au BODACC liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.

Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de trente lignes ; à partir de la trente et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 76 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.

A compter du 1er janvier 1998, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 605 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 75 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.

Le décret n° 96-953 du 31 octobre 1996 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.