MODIFICATION DE L'ART. R521-9 (AL. 1,2 ET DERNIER) DU CODE RURAL,DE L'ART. 8-2 (AL. 1 A 3) DU DECRET 641193 DU 03-12-1964,DES ART. 8 (AL. 1),10 ET 49 (DERNIER AL.) DU DECRET 79885 DU 11-10-1979,DES ART. 14 (AL. 1) ET 15 DU DECRET 79949 DU 09-11-1979 AINSI QUE DES ART. 14 (AL. 1) ET 15 DU DECRET 81509 DU 12-05-1981.

DISPENSE DES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DU MATERIEL AGRICOLE (CUMA),DES COOPERATIVES DE PRODUCTION ANIMALE EN COMMUN,DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATIONS EN COMMUN (GAEC) DE TOUTE MESURE DE PUBLICITE AU BODACC.