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Décret n°89-339 du 29 mai 1989

pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Abrogé17 mars 1996
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;

Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 88-418 du 22 avril 1988 ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, modifié par le décret n° 88-403 du 21 avril 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé17 mars 1996

Créé le 1 juin 1989 · Abrogé le 17 mars 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

Abrogé parDécret 96-205 1996-03-15 art. 3 JORF 17 mars 1996

En vigueur du jeudi 1 juin 1989 au samedi 16 mars 1996

Décret n°89-339 du 29 mai 1989
Chapitre Ier : Le règlement amiable
Chapitre II : Le redressement et la liquidation judiciaires
Article 19