Décret n°96-99 du 5 février 1996
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles
L. 25
,
L. 27
,
L. 30
à
L. 40
et
R. 18
du code électoral.