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Décret n°96-932 du 18 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 1 août 1995
Les contrôleurs des alcools de classe normale et de classe spéciale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés au 1er août 1995, conformément au tableau de correspondance ci-après :
| GRADE D'ORIGINE | GRADE DU CORPS | ANCIENNETE CONSERVEE |
| Contrôleur des alcools | Contrôleur des alcools |
|
| 5e échelon | 13e échelon | Ancienneté acquise majorée de 2 ans |
| 4e échelon | 13e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise |
| 3e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an |
| 2e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an |
| 1er échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an |
| Contrôleur des alcools |
|
|
| 12e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise dans tous les cas |
| 11e échelon | 11e échelon | |
| 10e échelon | 10e échelon | |
| 9e échelon | 9e échelon | |
| 8e échelon | 8e échelon | |
| 7e échelon | 7e échelon | |
| 6e échelon | 6e échelon | |
| 5e échelon | 5e échelon | |
| 4e échelon | 4e échelon | |
| 3e échelon | 3e échelon | |
| 2e échelon | 2e échelon | |
| 1er échelon | 1er échelon |
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
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1 cité
Créé le 1 août 1995
Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe spéciale exercent respectivement les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe supérieure.
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Créé le 1 août 1995
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
| GRADE D'ORIGINE | GRADE D'ASSIMILATION |
| Contrôleur des alcools | Contrôleur des alcools |
| 5e échelon | 13e échelon |
| 4e échelon | 13e échelon |
| 3e échelon | 12e échelon |
| 2e échelon | 11e échelon |
| 1er échelon | 10e échelon |
| Contrôleur des alcools |
|
| 12e échelon | 12e échelon |
| 11e échelon | 11e échelon |
| 10e échelon | 10e échelon |
| 9e échelon | 9e échelon |
| 8e échelon | 8e échelon |
| 7e échelon | 7e échelon |
| 6e échelon | 6e échelon |
| 5e échelon | 5e échelon |
| 4e échelon | 4e échelon |
| 3e échelon | 3e échelon |
| 2e échelon | 2e échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 5 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
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3 cités
Créé le 1 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Décret n°96-932 du 18 octobre 1996
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Article 6
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Article 8