Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret du 29 septembre 1935 réorganisant le service des alcools sous la forme d'une régie commerciale ;

Vu le décret du 18 décembre 1935 relatif à l'organisation administrative et financière du service des alcools ;

Vu l'article 10 du décret-loi du 21 avril 1939 relatif au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret n° 148 du 15 mars 1943 relatif à l'organisation du service des alcools ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C modifié ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténo-dactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées modifié ;

Vu le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées modifié ;

Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 64-52 du 17 janvier 1964 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET. Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.