Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des alcools est fixé par l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé, en ce qui concerne la classe normale et la classe supérieure.
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JORF n°248 du 23 octobre 1996
Arrêté du 18 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
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L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONTROLEURS DES ALCOOLS EST FIXE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-11-1994,EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE NORMALE ET LA CLASSE SUPERIEURE.
APPLICATION DU DECRET 671055 DU 30-11-1967 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96932 DU 18-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland