Décret n°96-932 du 18 octobre 1996

Article 7

Créé le 1 août 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Contrôleur des alcools de classe spéciale	Contrôleur des alcools de classe normale
5^e échelon	13^e échelon
4^e échelon	13^e échelon
3^e échelon	12^e échelon
2^e échelon	11^e échelon
1^er échelon	10^e échelon
Contrôleur des alcools de classe normale
12^eéchelon	12^eéchelon
11^e échelon	11^eéchelon
10^e échelon	10^eéchelon
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er ^échelon	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 5 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Effets de cet article

cite

Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L15 (M) Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L16 (M) Décret n°96-932 du 18 octobre 1996art. 5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Contrôleur des alcools de classe spéciale	Contrôleur des alcools de classe normale
5^e échelon	13^e échelon
4^e échelon	13^e échelon
3^e échelon	12^e échelon
2^e échelon	11^e échelon
1^er échelon	10^e échelon
Contrôleur des alcools de classe normale
12^eéchelon	12^eéchelon
11^e échelon	11^eéchelon
10^e échelon	10^eéchelon
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er ^échelon	1^er échelon