A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-1-7 (V) : Prescription de médicaments et mentions obligatoires
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-7 (V)
Décret n°96-925 du 18 octobre 1996
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-7 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-7 (V)
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