En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 15 juin 2001
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 15 juin 2001
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2001
En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au jeudi 14 juin 2001
Source : Légifrance