Créé le 12 octobre 1996 · En vigueur depuis le 15 juin 2001
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2001
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la…
En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au jeudi 14 juin 2001
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.