Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 15 juin 2001

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2001

En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au jeudi 14 juin 2001

Source : Légifrance