Créé le 12 octobre 1996 · En vigueur depuis le 15 juin 2001
Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2001
Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type…
En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au jeudi 14 juin 2001
Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.