Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'

article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2001

En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au jeudi 14 juin 2001

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