Abrogé28 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-355 du 25 avril 2013 - art. 12
Créé le 1 août 1995
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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