Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 18 bis (alinéa 1er), ajouté par la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de ladite ordonnance et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services actifs de la police nationale du 23 novembre 1981 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des maisons d'éducation de la Légion d'honneur du 25 novembre 1981 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 26 novembre 1981 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes au ministère du budget du 1er septembre 1981 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale du 30 octobre 1981 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique du 22 décembre 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

NOTA : Décret 84-957 du 25 octobre 1984 art. 1 : les dispositions du décret 82-886 demeurent en vigueur pour l'application de l'article 21 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, sous réserve des modifications apportées par l'article 2 du décret 84-957.