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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

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Article 13

JORF n°0099 du 27 avril 2013

Article 12

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-863 du 2 octobre 1996

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19