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Décret n°96-840 du 23 septembre 1996

relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales

Abrogé5 janvier 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003

Le délégué interministériel aux professions libérales est nommé par décret.

Il assiste au comité interministériel ; il en assure le secrétariat ; il en prépare l'ordre du jour et suit, en liaison avec les départements concernés, l'exécution des décisions prises.

Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003

Chaque ministre directement concerné par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales désigne un haut fonctionnaire ou une personnalité comme correspondant du délégué. Cette désignation est notifiée au délégué interministériel.

Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003

Une commission permanente de concertation des professions libérales examine toutes les questions intéressant les professions libérales.

Elle comprend :

1° Un représentant de chacun des ministres suivants :

  • le garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
  • le ministre chargé du travail et de l'emploi ;
  • le ministre chargé de la sécurité sociale ;
  • le ministre de l'intérieur ;
  • le ministre de l'économie et des finances ;
  • le ministre de l'industrie ;
  • le ministre de l'agriculture ;
  • le ministre chargé de l'architecture ;
  • le ministre chargé des affaires européennes ;
  • le ministre chargé du budget ;
  • le ministre chargé du commerce extérieur ;
  • le ministre chargé de la santé ;

2° Des représentants des professions libérales ainsi désignés :

  • neuf représentants des syndicats des professions libérales désignés pour trois ans par l'Union nationale des professions libérales après consultation des organisations professionnelles concernées ;
  • quatre représentants des chambres des professions libérales désignés pour trois ans par la Chambre nationale des professions libérales ;
  • quatre représentants des ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, désignés pour trois ans par le comité de liaison des ordres après consultation des organisations concernées ;

3° Trois personnalités qualifiées désignées pour trois ans, par délégation du Premier ministre, par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, en raison de leur connaissance des questions relatives aux professions libérales.

Chacune des catégories de représentants mentionnés au 2° comprend des personnes issues de chacun des trois grands secteurs d'activité des professions libérales : professions de santé, professions juridiques, professions techniques.

Les membres titulaires autres que les représentants des ministres sont remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

En fonction de l'ordre du jour, le délégué interministériel peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.

Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003

La commission permanente de concertation est présidée par le délégué interministériel, qui transmet au ministre chargé des petites et moyennes entreprises le résultat de ses travaux. Elle se réunit sur convocation du délégué interministériel et arrête son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission permanente de concertation est assuré par le délégué interministériel.

Abrogé5 janvier 2003

Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

BERNARD PONS.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

MICHEL BARNIER.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

Le ministre délégué aux finances, et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD.

En vigueur du mardi 24 septembre 1996 au samedi 4 janvier 2003

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