Décret n°96-840 du 23 septembre 1996

Article 8

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Article 8

La commission permanente de concertation est présidée par le délégué interministériel, qui transmet au ministre chargé des petites et moyennes entreprises le résultat de ses travaux. Elle se réunit sur convocation du délégué interministériel et arrête son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission permanente de concertation est assuré par le délégué interministériel.

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Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003

La commission permanente de concertation est présidée par le délégué interministériel, qui transmet au ministre chargé des petites et moyennes entreprises le résultat de ses travaux. Elle se réunit sur convocation du délégué interministériel et arrête son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission permanente de concertation est assuré par le délégué interministériel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 septembre 1996 au samedi 4 janvier 2003

Source : Légifrance