Décret n°96-840 du 23 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Un comité interministériel prépare les décisions du Gouvernement intéressant les professions libérales, en suit l'exécution et coordonne l'action des départements ministériels en ce domaine.

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En vigueur du mardi 24 septembre 1996 au samedi 4 janvier 2003

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