Décret n°96-840 du 23 septembre 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le délégué interministériel aux professions libérales est nommé par décret.

Il assiste au comité interministériel ; il en assure le secrétariat ; il en prépare l'ordre du jour et suit, en liaison avec les départements concernés, l'exécution des décisions prises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003

Le délégué interministériel aux professions libérales est nommé par décret.

Il assiste au comité interministériel ; il en assure le secrétariat ; il en prépare l'ordre du jour et suit, en liaison avec les départements concernés, l'exécution des décisions prises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 septembre 1996 au samedi 4 janvier 2003

Source : Légifrance