Abrogé par Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab) JORF 5 janvier 2003
Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003
Le délégué interministériel aux professions libérales est nommé par décret.
Il assiste au comité interministériel ; il en assure le secrétariat ; il en prépare l'ordre du jour et suit, en liaison avec les départements concernés, l'exécution des décisions prises.