Abrogé par Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab) JORF 5 janvier 2003
Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003
Le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le délégué interministériel aux professions libérales.