Abrogé par Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab) JORF 5 janvier 2003
Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003
Le comité est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Il comprend tous les ministres concernés par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales.