Décret n°96-840 du 23 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Le comité est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Il comprend tous les ministres concernés par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales.

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En vigueur du mardi 24 septembre 1996 au samedi 4 janvier 2003

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