Abrogé par Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab) JORF 5 janvier 2003
Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003
Le décret n° 83-445 du 2 juin 1983 relatif à la coordination de l'action à l'égard des professions libérales est abrogé.