Abrogé par Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab) JORF 5 janvier 2003
Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003
Chaque ministre directement concerné par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales désigne un haut fonctionnaire ou une personnalité comme correspondant du délégué. Cette désignation est notifiée au délégué interministériel.