Décret n°96-840 du 23 septembre 1996

Article 5

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Article 5

Chaque ministre directement concerné par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales désigne un haut fonctionnaire ou une personnalité comme correspondant du délégué. Cette désignation est notifiée au délégué interministériel.

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Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003

Chaque ministre directement concerné par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales désigne un haut fonctionnaire ou une personnalité comme correspondant du délégué. Cette désignation est notifiée au délégué interministériel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 septembre 1996 au samedi 4 janvier 2003

Source : Légifrance