Abrogé par Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab) JORF 5 janvier 2003
Créé le 24 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2003
Le délégué interministériel est informé de tout projet relatif aux professions libérales. Il suit, en liaison avec les administrations et les professions concernées, l'exécution de ces projets.