Décret n°96-840 du 23 septembre 1996

Article 6

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Article 6

Le délégué interministériel est informé de tout projet relatif aux professions libérales. Il suit, en liaison avec les administrations et les professions concernées, l'exécution de ces projets.

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En vigueur du mardi 24 septembre 1996 au samedi 4 janvier 2003

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