Décret n°96-828 du 19 septembre 1996

Article 10

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Article 10

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 septembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance