Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens annuels.
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.