Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.