Décret n°96-815 du 13 septembre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance