Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.