Décret n°96-815 du 13 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens annuels.

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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens annuels.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance